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RĂšgles d’urbanisme


Les règles d’urbanisme qui intéressent votre terrain….
 
Elles proviennent de l’application du plan d’occupation des sols. Un projet ne peut être autorisé que s’il satisfait en même temps à l’ensemble des règles (ce qui peut empêcher sur certaines parcelles d’utiliser totalement les possibilités prévues par certaines des règles si une autre règle l’empêche).
 
Le certificat d’urbanisme
 
Pour connaître les possibilités de construire sur un terrain, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme. Ce document est recommandé avant tout achat de terrain.
 
Deux types de certificat d’urbanisme :
 
- le certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
Ø les dispositions d’urbanisme (règles du P.O.S.),
Ø les limitations administratives au droit de propriété (ex : zone de protection monument historique),
Ø la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
 
- le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. 
 
Validité du certificat d’urbanisme et garanties apportées ?
 
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Lorsqu’une demande de permis ou de déclaration préalable est déposée dans ce délai, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat, ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
 
Prorogation de la validité du certificat d’urbanisme
Votre certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année, selon conditions. Vous devez faire une demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
 
Modalités pratiques
Ø Pièces à joindre pour toute demande de certificat d’urbanisme
- un plan de situation
 
Ø Pièces à joindre pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel
- une note descriptive succincte
- un plan de terrain
 
Ø délais de réponse :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
 
Informations complémentaires
Vous pouvez demander conseil au service urbanisme de la mairie.
 
Ou consulter le site du ministère : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
 
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne :