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Documents joints

PLU : Plan Local d’Urbanisme

Contexte de l’élaboration : 

L’actuel Plan d’Occupation des Sols a été approuvé le 10 juin 1994 et depuis cette date, a fait l’objet de 5 modifications et deux révisions simplifiées.
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi S.R.U) du 13 décembre 2000 et la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 modifient le contenu de ce document qui devient Plan Local d’Urbanisme.
Le POS en cours est valable jusqu’à l’approbation du PLU.
 

Le champ d’application du P.L.U. :

Le P.L.U. est un document d’urbanisme et de planification communale. Il définit les orientations d’urbanisme et exprime le « projet urbain » de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, règlementant les droits à construire sur le territoire communal. Il est destiné à prendre en compte les objectifs suivants :
  • Assurer l’équilibre entre le développement urbain et le développement rural,
  • Organiser les zones à vocation d’habitat et d’activité,
  • Protéger les espaces naturels,
  • Etablir les règles d’utilisation du sol et définir des droits en matière de constructions,
  • Réserver les emplacements nécessaires aux équipements publics à réaliser.
Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
 

Le P.L.U. ne régit pas : 

Les problèmes de voisinage (relevant du code civil), les problèmes immobiliers (relevant du code de la construction et de l’habitation).
  
Contenu du PLU
Son contenu est défini par le Code de l’Urbanisme, il se compose des pièces suivantes :
 

Le rapport de présentation :

  • Il présente le diagnostic de la commune, c’est-à-dire les principaux besoins présents et futurs,
  • Il analyse de l’environnement naturel
  • Il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement
  • Il présente les conséquences prévisibles de l’application du plan sur l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :

Il définit les grands objectifs communaux. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui a fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal le 30 septembre 2010.
Le PADD est téléchargeable au format pdf dans les documents utiles.
Les parties du P.L.U. qui ont une valeur juridique (orientations d’aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui.
 

Les orientations d’aménagement :

Les orientations d’aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière.
Elles n’ont d’intérêt que dans les quartiers qui connaissent une évolution significative et sont donc facultatives.
 

Le règlement :

  • Délimite les différentes zones et précise leur affectation dominante
  • Fixe les règles applicables à chacune d’entre elles
 

Les documents graphiques :

  • Délimite les zones : Urbaines (U), A Urbaniser (AU), Agricoles (A) et Naturelles (N)
  • Fait apparaître les Espaces Boisés Classés, les Emplacements réservés…

Les annexes :

Elles indiquent à titre d’information les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux (eau potable, assainissement…).
 

Concertation de la population :

Un cahier d’observations est à la disposition du public, en mairie. 

Informations complémentaires :

Contact : Adeline GUERVILLE, service urbanisme
  Tél : 02.98.51.62.62