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La loi littoral

La Loi Littoral est un texte qui vise à encadrer l’aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l’aménagement du littoral et des plans d’eau intérieurs les plus importants.
Cette loi s’applique aussi bien aux décisions d’aménagement de l’État (Directives Territoriales d’Aménagement, Projets d’Intérêt Général, Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur de la Mer) qu’aux orientations d’aménagement locales (Schémas de Cohérence Territoriale, Plans Locaux d’Urbanisme, Cartes Communales, communes sans document d’urbanisme)...
La loi littoral fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif est susceptible de voir son Plan Local d’Urbanisme annulé.
« Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d’outre-mer :
1º Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2º Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.  »
— Article L321-2 du code de l’environnement
L’ensemble du territoire de la commune de Fouesnant est concerné par la loi littoral.
Trois niveaux d’application de la loi (article L.146-4 du code de l’urbanisme) :
 Ensemble du territoire communal
Toute extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (sauf exceptions des constructions ou installations liées aux activités agricoles).
 Espaces proches du rivage :
Dans le cadre des études du PLU, une définition des espaces proches du rivage devra être effectuée. Les critères de définition devant guider la réflexion pour la justification de ces espaces sont les suivants :

  la distance (critère de proximité physique par rapport au rivage),

  la nature des espaces considérés (configuration des lieux, éléments renvoyant à la perception d’un paysage sous influence maritime),

  la co-visibilité rivage-terrain (relief, topographie).

L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée dans le PLU.
 Bande littorale de 100 mètres :
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limité haute du rivage.
Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (enquête publique). Une qualification des espaces urbanisés sera réalisée dans le cadre des études du PLU.
Enfin, le PLU identifiera les espaces remarquables (article L.146-6 du code de l’urbanisme). Il s’agit des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Une mise à jour de l’analyse réalisée dans le POS approuvé en 1994 sera réalisée.
Une mission portant sur l’application de la loi littoral sur la commune a été confiée au bureau d’études Géolitt de Brest.