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Droit de préemption urbain

La commune de Fouesnant dispose d’un droit de préemption urbain (D.P.U.), instauré par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 1987, et couvrant les zone urbaines et les zones d’urbanisation future.
La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) est un imprimé que doivent obligatoirement remplir tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers.
 
Ce que vous devez savoir
 Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
 
Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter de la date de première présentation de la déclaration en recommandé avec Accusé Réception) pour rendre sa décision. Passé ce délai, et en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption, la vente est réputée acceptée. Ceci équivaut à dire que la commune ne préempte pas.
 
La procédure
La D.I.A. doit être adressée à la commune, au service urbanisme, par le notaire en charge de l’aliénation du bien (cas le plus fréquent) ou par le vendeur lui-même.
La commune doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date e dépôt de la déclaration.
 
La décision peut être de deux natures :
- La non-préemption : le titulaire du droit de préemption décide de ne pas exercer son droit et signifie au déclarant qu’il n’entend pas interférer dans l’aliénation prévue dans la déclaration, sous forme d’une "attestation" signée du Maire ou de l’adjoint délégué.
 
- La préemption : le Maire ou son représentant signifie par lettre recommandée avec AR au demandeur qu’il entend exercer son droit de préemption. Dans ce cas, une procédure est alors engagée, prévue par les textes, pour permettre à la commune d’acquérir le bien par priorité sur l’acquéreur prévu dans la déclaration.
 
Informations complémentaires
Vous pouvez télécharger l’imprimé CERFA sur le site du ministère :