Imprimer Envoyer cet article à un ami


Documents joints

Autorisation d’urbanisme


Quelles formalités pour vos travaux ?
 
Les règles d’urbanisme qui intéressent votre terrain….
 
Pour connaître les règles applicables à votre parcelle, vous pouvez consulter la rubrique « plan d’occupation des sols » et le règlement applicable à votre secteur. 
Le règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Fouesnant, à l’exception du secteur annulé de Cap Coz, où c’est le règlement National d’Urbanisme qui s’applique.
 
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme
 
Les Fondamentaux de la réforme
La réforme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants :
 
Ø Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret du 5 janvier 2007 a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable :
 
 Ø Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Le délai d’instruction définitif est connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt de son dossier complet.
 
Les délais d’instruction de droit commun sont connus dès le dépôt de la demande :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle,
- 3 mois pour les autres demandes.
 Ø Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
 
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
 
 
Informations générales
 
Il existe trois permis :
- le permis de construire pour une maison individuelle d’habitation (maximum 2 logements) et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle.
- le permis d’aménager,
- le permis de démolir.
 
et pour certains travaux et aménagements, une déclaration préalable.
 
A noter que certains travaux et aménagement ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
 
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant (voir notice explicative téléchargeable).
 
Informations complémentaires
Contacter le service urbanisme, au 02.98.51.62.94
 
Consulter le site du ministère :
 
Et télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d ‘aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Notice explicative à télécharger